Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/07/2026 ARTICLE 1 — OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de location de véhicules et de vente de véhicules d'occasion proposées par [RAISON SOCIALE — À COMPLÉTER], ci-après « le Loueur », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ». ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR Raison sociale : [À COMPLÉTER] Forme juridique : [À COMPLÉTER] Capital social : [À COMPLÉTER] Siège social : [À COMPLÉTER] RCS : [À COMPLÉTER] SIRET : [À COMPLÉTER] N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER] Email : contact@monster-rentacar.fr Téléphone : [À COMPLÉTER] ARTICLE 3 — COMMANDE ET RÉSERVATION 3.1 Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. 3.2 Le Client garantit être âgé d'au moins 21 ans (25 ans pour les véhicules haut de gamme) et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans. 3.3 La réservation devient ferme à réception du paiement de l'acompte et de la caution. ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 4.1 Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA au taux légal en vigueur. 4.2 Les tarifs comprennent : l'assurance responsabilité civile, l'assistance 24/7, le kilométrage indiqué à la réservation. 4.3 Les tarifs excluent : le carburant, les péages, les amendes, les franchises, les options additionnelles. 4.4 Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire. 4.5 Une empreinte de caution est prélevée avant remise du véhicule. ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de véhicules à une date déterminée. Le Client est informé et accepte que la réservation soit ferme dès sa confirmation. ARTICLE 6 — ANNULATION ET MODIFICATION 6.1 Annulation par le Client : - Plus de 15 jours avant : remboursement intégral moins 10 % de frais de dossier - Entre 7 et 15 jours : remboursement à hauteur de 50 % - Moins de 7 jours : aucun remboursement 6.2 Annulation par le Loueur : remboursement intégral et proposition d'un véhicule équivalent. ARTICLE 7 — REMISE ET RESTITUTION DU VÉHICULE 7.1 Le véhicule est remis en parfait état de fonctionnement, avec un état des lieux contradictoire. 7.2 Toute restitution tardive entraîne la facturation d'une journée supplémentaire. 7.3 Le carburant doit être restitué au même niveau qu'à la remise, sous peine de facturation majorée. ARTICLE 8 — ASSURANCES ET FRANCHISES 8.1 Le véhicule est couvert par une assurance tous risques. 8.2 Une franchise reste à la charge du Client en cas de sinistre responsable, dont le montant est indiqué au contrat. 8.3 Le Client peut souscrire un rachat de franchise en option. ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à : - Utiliser le véhicule en bon père de famille et conformément à sa destination - Ne pas prêter le véhicule à un tiers non déclaré - Ne pas circuler en dehors des pays autorisés au contrat - Ne pas participer à des compétitions ou usages sportifs - Signaler immédiatement tout sinistre ou incident ARTICLE 10 — VENTE DE VÉHICULES D'OCCASION 10.1 Les véhicules d'occasion sont vendus en l'état, contrôle technique de moins de 6 mois. 10.2 Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés applicables. 10.3 La livraison intervient après paiement intégral du prix. ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ La responsabilité du Loueur est limitée au montant de la prestation. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le site. ARTICLE 13 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION En cas de litige, le Client peut adresser sa réclamation à : contact@monster-rentacar.fr À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR — À COMPLÉTER, ex. CM2C — https://cm2c.net/]. Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Loueur, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.